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Contentieux

Le domaine de l'action de groupe

La délimitation du domaine d’une nouvelle institution est d’une grande importance théorique et pratique. L’ampleur du changement apporté par l’action de groupe dépend d’abord de la réponse apportée à cette question. Le risque généré pour les professionnels et notamment pour les banques sera nécessairement réévalué en conséquence.

Le 02/10/2014
Nicolas Mathey
«Un système équilibré doit être proposé, répondant aux attentes fortes des consommateurs et à la sécurité juridique et économique à laquelle aspirent légitimement les entreprises. De ce point de vue, il convient d’encadrer strictement l’action de groupe » : c’est ainsi que l’exposé des motifs du projet de loi Hamon introduisait la présentation de ce qui a été présenté comme l’innovation majeure du texte : l’action de groupe [1]. Le souci affiché était manifestement d’adopter une réforme perçue comme raisonnable voire modeste afin d’en faciliter l’acceptation par le plus grand nombre. La ...
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L'auteur

  • Mathey
    • Professeur
      Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité
    • Directeur du M2 Droit & gestion bancaire de patrimoine

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