Contentieux
Le domaine de l'action de groupe
Créé le
03.10.2014-
Mis à jour le
30.06.2017La délimitation du domaine d’une nouvelle institution est d’une grande importance théorique et pratique. L’ampleur du changement apporté par l’action de groupe dépend d’abord de la réponse apportée à cette question. Le risque généré pour les professionnels et notamment pour les banques sera nécessairement réévalué en conséquence.
«Un système équilibré doit être proposé, répondant aux attentes fortes des consommateurs et à la sécurité juridique et économique à laquelle aspirent légitimement les entreprises. De ce point de vue, il convient d’encadrer strictement l’action de groupe » : c’est ainsi que l’exposé des motifs du projet de loi Hamon introduisait la présentation de ce qui a été présenté comme l’innovation majeure du texte : l’action de groupe[1] ...
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