+
-

Divers : Chambre de commerce internationale (CCI). Règles et usanc...

"Quantités non conformes : obligation pour la banque confirmatrice de recalculer le pourcentage par type de marchandise indiqué sur le certificat de quantité (non), simple obligation pour la banque confirmatrice de vérifier que la quantité mentionnée correspond à celle dans la lettre de crédit sous réserve des tolérances admises (oui). "Langue des documents : impossibilité pour la banque émettrice de refuser les documents au motif qu'une lettre de change, simple instrument dans le cadre de l'escompte par la banque confirmatrice, n'était pas dans la langue imposée par la lettre de crédit (oui). "Originalité des documents présentés : nécessité de présenter des documents originaux (oui). Est considérée comme étant un original une photocopie de documents sur laquelle apparaît une signature manuscrite, un tampon, un en-tête de l'émetteur, en original (oui). Une télécopie est un original (non). "Obligation de respecter l'article 14 des RUU : obligation pour la banque émettrice de lever ou refuser les documents dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception (oui). Obligation en cas de refus des documents de les renvoyer au bénéficiaire ou de les mettre à sa disposition (oui). En cas de non-respect de l'article 14 des RUU, impossibilité pour la banque émettrice d'invoquer les irrégularités des documents (oui). -(High Court of Justice de Londres du 16 mai 2002. Aff. China merchants bank c/CIC.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet