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Annexe 1

La directive sur la distribution de l'assurance (DDA)

Le 15/05/2019
Patrick Thourot
La directive 2016/97 sur la distribution de l’assurance est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018. Elle a suscité des inquiétudes lors de sa publication que l’ACPR s’est chargée d’apaiser. Par rapport à la situation de la distribution de l’assurance en France, la directive a finalement introduit assez peu de mutations majeures. Cela dit, elle affirme la vocation des autorités de contrôle à intervenir dans l’ensemble de l’organisation et du fonctionnement de la distribution de l’assurance, quel que soit le ...
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