Comment l’Union européenne (UE) écrit-elle ses décrets d’application ? À défaut d’avoir étudié la hiérarchie des normes, les Français repèrent les textes par les noms familiers des autorités qui les signent, et point n’est besoin d’être docteur en droit pour distinguer une loi d’un décret d’application, d’un arrêté préfectoral ou d’une circulaire administrative. Foin de ces rassurantes autorités domestiques dans l’UE, où il n’y a d’ailleurs même pas de « loi » mais des « actes juridiques », décisions particulières, directives de portée générale dont les États membres doivent assurer la ...
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