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Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %

HCSF, déc. n° D-HCSF-2020-2, 1er avril 2020.

Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %.

 

 

Le 28/04/2020
Jean-Philippe Kovar | Jérôme Lasserre Capdeville

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle française chargée, notamment, d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique [1]. Ce HCSF dispose alors de différents pouvoirs. Il peut notamment, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux établissements de crédit et aux sociétés de financement la mise en place d’un coussin contra-cyclique et en fixer le %.

Pour mémoire, ce coussin de fonds propres contra-cyclique (countercyclical capital buffer - CCB) [2] fait partie des instruments macroprudentiels visés par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite « CRD IV » [3]. Il est traditionnellement défini comme une surcharge en fonds propres (CET1) ayant vocation à s’ajuster dans le temps, afin d’augmenter les exigences en fonds propres en période d’accélération du crédit au-delà de sa tendance et à les desserrer dans les phases de ralentissement. Il tend ainsi à « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier » [4].

Dans notre pays, il revient donc au HCSF, chaque trimestre, de fixer le taux de ce coussin au niveau national. Or, par une décision du 1er avril 2020, le Haut Conseil a abaissé à 0 % le taux en question, avec entrée en vigueur au 2 avril 2020 [5].

Cette solution a été annoncée par le HCSF à la suite de sa séance du 18 mars 2020. Le Haut Conseil a procédé, à cette occasion, à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français, à la lumière des développements de la pandémie de Covid-19 et des mesures visant à enrayer sa propagation en France, au sein de l’Union Européenne et dans le monde. Or il lui est apparu que ce choc est de nature à pénaliser très fortement l’économie française et, plus globalement, l’économie mondiale, pour une durée qui reste incertaine.

Le Haut Conseil a donc décidé, dans ce cadre, de relâcher intégralement le coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique. Cette mesure, qui sera appréciée des établissements prêteurs, doit « permettre de soutenir le crédit aux petites et moyennes entreprises, qui dépendent fortement du financement bancaire ». Ce taux du coussin de fonds propres contra-cyclique restera à 0 % « jusqu’à nouvel ordre ».

 

[1] C. mon. fin., art. L. 631-2 et s.

[2] Il est visé à l’article L. 511-41-1 A, II, 1°, du Code monétaire et financier.

[3] JOUE, L. 176, 27 juin 2013, p. 338.

[4] Comité européen du risque systémique, Recommandation CERS/20/2014/1, recommandation 1, principe 1.

[5] Entre le 1er juillet 2019 et le 2 avril 2020, le taux en vigueur reste fixé à 0,25 %, conformément aux précédentes décisions du Haut Conseil.

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