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Entreprises en difficulté

La conversion de créance en capital : une nouvelle voie à explorer

Emportant réforme du droit des entreprises en difficulté, l’ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, n’a pas craint d’aménager quelques principes du droit des procédures collectives aux fins de renforcer l’arsenal des mesures susceptibles de favoriser le redressement des entreprises. Elle l’a toutefois fait avec pragmatisme, en ayant le souci de préserver les grands équilibres, et ce dans l’intérêt bien compris de l’entreprise, dont les créanciers peuvent désormais envisager une conversion de leurs créances en capital.

 

Le 13/10/2011
Gérard Legrand | Eric Baroin

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