La convention des Nation unies sur la cession de créances dans une perspective canadienne

La première partie de l'exposé résume les règles de conflit de lois actuellement en vigueur au Canada relativement à la validité et l'opposabilité aux tiers d'une cession de créances. La seconde partie présente les avantages que l'adoption de la Convention apporterait au Canada et à ses partenaires commerciaux. La dernière partie illustre ces avantages au moyen d'une cession comportant un rattachement avec la France et le Canada.