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Nouveaux comptes

Le compte de paiement : une notion juridique stable pour une utilisation évolutive

Créé le

06.01.2017

-

Mis à jour le

10.01.2017

La notion de compte de paiement telle que définie initialement est suffisamment flexible pour encadrer les nombreuses innovations d’usage et technologiques caractérisant les services de paiement.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2016-2