Procédure collective et garantie de paiement
La compensation pour dettes conventionnellement connexes en sauvegarde
Créé le
07.04.2014-
Mis à jour le
06.07.2017À peine énoncé le principe de prohibition des paiements à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective, l’article L. 622-7 du Code de commerce prévoit l’« exception » : la compensation pour dettes connexes… Il est intéressant de remarquer que, plus qu’une simple « exception », elle apparaît parfois comme une véritable garantie de paiement au profit des créanciers du débiteur en sauvegarde.
« En ces temps difficiles pour les créanciers, le meilleur moyen d’être payé est encore sans doute d’être […] débiteur de son débiteur[1] », afin de pouvoir bénéficier du mécanisme de la compensation conventionnelle.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 2013[2] , s’il n’a pas les honneurs du Bulletin, n’est pas dénué d’intérêt, au moins en ce qu’il illustre l’attrait de la compensation dans le cadre ...
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