Cloisonnement des banques anglaises : le débat fait rage

En septembre 2011, l'Independant Commission on Banking (ICB), s'inspirant du Rapport Turner de mars 2009, pr&eacute;sentait son rapport ( Vickers Report ) sur la r&eacute;forme du secteur bancaire. L'ICB proposait un ensemble de r&eacute;formes, dont une s&eacute;paration des activit&eacute;s bancaires, afin de promouvoir la stabilit&eacute; financi&egrave;re et une concurrence accrue dans le secteur de la banque de d&eacute;tail, mais surtout de limiter le co&ucirc;t d'une faillite bancaire. L'ICB recommandait alors la mise en place du cloisonnement des activit&eacute;s de la banque de d&eacute;tail et de la banque d'investissement ( ring-fencing ), fond&eacute;e sur une s&eacute;paration de la comptabilit&eacute; des &eacute;tablissements et non sur une s&eacute;paration compl&egrave;te avec la cr&eacute;ation d'une nouvelle entit&eacute;. Le cloisonnement repose sur cinq principes, dont trois d&eacute;terminent l'isolement des activit&eacute;s (les activit&eacute;s mandat&eacute;es r&eacute;serv&eacute;es &agrave; l'entit&eacute; cloisonn&eacute;e, les activit&eacute;s auxiliaires et les activit&eacute;s prohib&eacute;es) et deux le statut des banques cloisonn&eacute;es (la s&eacute;paration l&eacute;gale et op&eacute;rationnelle, les relations &eacute;conomiques entre les filiales d'un groupe). En d&eacute;cembre 2011, le gouvernement publiait sa r&eacute;ponse aux propositions de r&eacute;forme du secteur bancaire pr&eacute;sent&eacute;es 3 mois plus t&ocirc;t par l'ICB et validait le cloisonnement des activit&eacute;s ainsi que les cinq principes &eacute;dict&eacute;s, posant toutefois certaines r&eacute;serves sur leur d&eacute;finition. Un Livre blanc a &eacute;t&eacute; publi&eacute; en juin 2012, suivi en octobre par un premier projet de r&eacute;forme. Le projet final du gouvernement, pr&eacute;sent&eacute; au parlement le 4 f&eacute;vrier 2013, est toujours en d&eacute;bat. Nombreux amendements parlementaires La proposition du gouvernement appara&icirc;t quelque peu &eacute;dulcor&eacute;e par rapport au projet initial de l'ICB et, selon la Commission parlementaire sur les normes bancaires, repose trop largement sur une l&eacute;gislation d&eacute;riv&eacute;e (qui sera produite par le Tr&eacute;sor britannique, NDLR). La proposition actuellement d&eacute;battue au parlement fait donc l'objet de nombreux amendements. En l'&eacute;tat, le projet de loi du gouvernement est nettement plus souple et moins restrictif que le rapport de l'ICB et repose largement sur le pouvoir discr&eacute;tionnaire du Tr&eacute;sor. Les &eacute;tablissements concern&eacute;s par le cloisonnement sont les institutions britanniques qui exercent au moins une des activit&eacute;s essentielles (activit&eacute;s d&eacute;crites plus loin), &agrave; l'exception des soci&eacute;t&eacute;s de cr&eacute;dit immobilier (au sens du Building Society Act de 1986) ou des institutions d'une cat&eacute;gorie exempt&eacute;e par d&eacute;cret par le Tr&eacute;sor. Le cloisonnement est d&eacute;fini en fonction des activit&eacute;s essentielles, des services essentiels et des activit&eacute;s exclues. L'activit&eacute; essentielle concerne la collecte des d&eacute;p&ocirc;ts des banques britanniques au Royaume-Uni ou ailleurs. Elle peut &ecirc;tre &eacute;tendue &agrave; toute autre activit&eacute; r&eacute;glement&eacute;e, par d&eacute;cret du Tr&eacute;sor, si ce dernier estime qu'une interruption de la fourniture des services concern&eacute;s peut affecter la stabilit&eacute; d'une partie ou de l'ensemble du syst&egrave;me financier britannique ou que la continuit&eacute; de ces services est mieux prot&eacute;g&eacute;e s'il s'agit d'une activit&eacute; essentielle. Les services essentiels sont ceux li&eacute;s &agrave; l'activit&eacute; essentielle, c'est-&agrave;-dire la fourniture de moyens permettant la collecte des d&eacute;p&ocirc;ts ou autres versements sur un compte, le retrait d'argent, les d&eacute;couverts ou l'ex&eacute;cution de paiements. Les activit&eacute;s exclues (prohib&eacute;es dans la banque cloisonn&eacute;e qui re&ccedil;oit les d&eacute;p&ocirc;ts) sont les activit&eacute;s d'investissement pour compte propre (achat, vente, souscription de valeurs mobili&egrave;res ou investissements contractuels en tant que mandant). S'agissant plus sp&eacute;cifiquement de la tenue de march&eacute;, elle est autoris&eacute;e au sein de la banque non cloisonn&eacute;e et donc s&eacute;par&eacute;e de l'entit&eacute; qui re&ccedil;oit les d&eacute;p&ocirc;ts. Si cette fronti&egrave;re ressemble &agrave; celle que pr&ocirc;ne le rapport Liikanen, la s&eacute;paration est toutefois plus souple dans le mod&egrave;le anglais. En effet, la s&eacute;paration, au sein d'une filiale, des activit&eacute;s de tenue march&eacute; (comme cela est propos&eacute; au niveau europ&eacute;en) est consid&eacute;r&eacute;e par le Royaume-Uni comme un risque pour le secteur bancaire, dans la mesure o&ugrave; cette activit&eacute; apporte de la liquidit&eacute; au march&eacute;. Le Tr&eacute;sor peut &eacute;galement, par d&eacute;cret, en consid&eacute;rant la protection de la continuit&eacute; de la fourniture des services essentiels au Royaume-Uni, soit autoriser dans la banque cloisonn&eacute;e les activit&eacute;s d'investissement pour compte propre (comme la tenue de march&eacute;) si elles sont pratiqu&eacute;es dans des circonstances d&eacute;termin&eacute;es, soit exclure, de fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale ou dans des circonstances particuli&egrave;res, toute autre activit&eacute; du champ de la banque cloisonn&eacute;e. Une cloison &eacute;lectrifi&eacute;e Afin de dissuader les banques de contourner le cloisonnement, le r&eacute;gulateur (Prudential Regulation Authority) a le pouvoir d'imposer une s&eacute;paration compl&egrave;te des activit&eacute;s d'un groupe bancaire, ce qui r&eacute;pond au souhait de la Commission parlementaire d'&laquo; &eacute;lectrifier &raquo; le cloisonnement. Il reste cependant de nombreux points en d&eacute;bat. L'&eacute;tendue des pouvoirs ainsi donn&eacute;s au Tr&eacute;sor et les exemptions potentielles constituent notamment un des points d'achoppement entre le projet du gouvernement et le parlement. De m&ecirc;me, sur la question de la vente de produits d&eacute;riv&eacute;s, autoris&eacute;e dans le projet du gouvernement contrairement &agrave; la recommandation de l'ICB, le parlement demande des garde-fous (d&eacute;finition de &laquo; d&eacute;riv&eacute;s simples &raquo; dans la l&eacute;gislation). Enfin, s'agissant des d&eacute;cisions concernant l'exemption de minimis (taille des &eacute;tablissements pour lesquels le cloisonnement n'est pas n&eacute;cessaire), le parlement souhaite un pouvoir de contr&ocirc;le (rapport annuel du r&eacute;gulateur). Une entr&eacute;e en vigueur progressive de la r&eacute;forme est pr&eacute;vue puisque l'&eacute;ch&eacute;ance que s'est fix&eacute;e le Royaume-Uni est 2019. D'autres pays ont mis en place des r&eacute;formes visant &agrave; renforcer l'&eacute;tanch&eacute;it&eacute; entre les activit&eacute;s bancaires. Aux &Eacute;tats-Unis, la r&egrave;gle Volcker (int&eacute;gr&eacute;e &agrave; la loi Dodd-Franck sign&eacute;e en juillet 2010) pr&ocirc;ne une logique d'interdiction. Les &eacute;tablissements b&eacute;n&eacute;ficiant d'un soutien public (garantie des d&eacute;p&ocirc;ts du FDIC, acc&egrave;s &agrave; la liquidit&eacute; de la R&eacute;serve f&eacute;d&eacute;rale) seront soumis &agrave; une quasi-interdiction des activit&eacute;s de sp&eacute;culation pour compte propre ainsi que d'investissement dans les fonds sp&eacute;culatifs ( hedge fund ) ou de private equity . En Europe, le rapport Liikanen suit une logique de filialisation des activit&eacute;s les plus risqu&eacute;es et de l'ensemble des activit&eacute;s de trading pour compte propre (dont la tenue de march&eacute;). Enfin, en France plus particuli&egrave;rement, la Loi de s&eacute;paration et de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaires, adopt&eacute;e en Conseil des ministres le 19 d&eacute;cembre dernier, se compose de trois volets principaux, dont l'un pr&eacute;conise une filialisation des activit&eacute;s pour compte propre pour lesquelles la banque prend un risque qui ne correspond pas &agrave; une demande ou &agrave; un besoin de son client. La filiale, qui re&ccedil;oit les activit&eacute;s interdites &agrave; la maison m&egrave;re, est strictement cantonn&eacute;e, consid&eacute;r&eacute;e comme une contrepartie externe &agrave; part enti&egrave;re, avec ses contraintes propres en termes de fonds propres, de liquidit&eacute; et sans que la maison m&egrave;re soit impact&eacute;e par un d&eacute;faut de la filiale. A priori , aucun des mod&egrave;les propos&eacute;s n'exclut l'autre, mais il est difficile d'&eacute;valuer le caract&egrave;re plus ou moins restrictif de chacun. En effet, en d&eacute;pit des diff&eacute;rentes logiques, les projets de r&eacute;formes pr&eacute;sentent de nombreuses &laquo; exemptions &agrave; la r&egrave;gle &raquo;, en raison de la complexit&eacute; des activit&eacute;s bancaires &agrave; &laquo; isoler &raquo; et des fonctions des banques au sein de l'&eacute;conomie.

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Archive

Angleterre

Cloisonnement des banques anglaises : le débat fait rage

En Angleterre, l'élaboration de la loi qui rendra obligatoire le cloisonnement prôné par Vickers fait l'objet de débats houleux. Le parlement veut durcir le projet.

À retrouver dans la revue

Banque de détail

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Blockchain/Cryptoactifs

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

Banque de financement et d'investissement (BFI)

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »

Paiements

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Archive

Panorama réglementaire des actifs numériques

Archive

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

Archive

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Suivez-nous

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Angleterre

Cloisonnement des banques anglaises : le débat fait rage

En Angleterre, l'élaboration de la loi qui rendra obligatoire le cloisonnement prôné par Vickers fait l'objet de débats houleux. Le parlement veut durcir le projet.

À retrouver dans la revue

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Les garanties bancaires sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité pour tous les instruments financiers traités en euros »

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Panorama réglementaire des actifs numériques

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »