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Clause attributive de juridiction asymétrique

Clair-obscur sur les clauses d’élection de for asymétriques

Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264, SCI Danne holding patrimoniale et al. c/ Credit suisse et al.

Selon la Cour de cassation, manque de base légale la décision de la cour d’appel qui ne recherche pas si le déséquilibre dénoncé par l’emprunteur – tenu de saisir des juridictions déterminées alors que la clause litigieuse autorisait la banque suisse à agir contre lui devant « tout autre tribunal compétent » et ne précisait pas sur quels éléments objectifs cette compétence alternative était fondée – n’était pas contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

Le 06/10/2015
Marie-Elodie Ancel
1. Les nuages sombres que la Cour de cassation avait fait planer sur les clauses attributives de juridiction asymétriques sont-ils là pour durer ? Les élections de for asymétriques sont presque de style dans les opérations bancaires et financières. Elles imposent au client du prestataire de services bancaires ou financiers une compétence juridictionnelle aux contours bien arrêtés, tandis que le prestataire de services bancaires ou financiers a accès à un choix de compétences beaucoup plus vaste. En général, de telles clauses sont assez bien perçues par les tribunaux étrangers, conscients ...
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L'auteur

  • Ancel
    • Agrégée des Facultés de droit
      Université Paris Est Créteil (UPEC)
    • Professeur

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