Chronique de la réglementation prudentielle

Cette chronique semestrielle, désormais placée sous l’égide de l’Observatoire universitaire de la réglementation de l’assurance (OURA), sis à l’Enass, élargit son champ d’action à un nombre croissant de sujets. La réglementation Solvency II n’a été que très peu modifiée par les 21 propositions de l’EIOPA, sous réserve de la relance de la polémique sur la charge en capital du risque sur actions, et de l’ouverture d’un nouveau « front » sur le risque de taux d’intérêt qui pèserait lourd sur le ratio de solvabilité des assureurs vie. En revanche, l’EIOPA lance un nouveau stress-test sur les entités d’assurance dont la publication des résultats coïncidera avec le lancement du véritable grand carénage de Solvency II pour 2019-2020. C’est l’essentiel de l’actualité de Solvency II.

Les centres d’intérêt de nos autorités sont ailleurs, ce semestre : le sujet des faillites d’entreprise, ou de défaillance, les fonds de garantie d’assurés, avec, en toile de fond, les sinistres de distribution en Liberté de Prestation de Services en risque construction que… personne n’avait vu venir. Il y avait pourtant des précédents franco-irlandais en responsabilité civile médicale. La question du « risque systémique », et de l’opportunité d’instituer des « contrôles macroprudentiel » des entreprises en plus (et non à la place) des contrôles microprudentiel liés à Solvency II pose surtout la question de la concurrence entre les acteurs européens du contrôle : le FSB, l’IAIS, etc. Les entités en feront sans doute les frais.

Le troisième centre d’intérêt est tout ce qui touche aux nouvelles technologies, au Big Data et, en ce qui concerne la prise de risque, aux risques « cyber ». L’Europe ne sait en réalité que faire, tant elle aimerait réglementer, mais tant elle redoute de se voir entraînée dans de nouvelles et redoutables responsabilités. On note, avec un peu d’amusement, que les trois Autorités estiment qu’il n’y a pas lieu de réglementer le Big Data, tandis que l’EIOPA, en indépendant, lance une enquête pour évaluer la nécessité ou l’opportunité de réglementer l’utilisation du Big Data dans l’assurance. Le sujet de « l’agrément » des InsurTechs sur le marché européen est de même posé.

Le quatrième centre d’intérêt de nos Autorités politiques (la Commission, mais l’EIOPA sera mandaté) concerne les technologies financières et surtout le « verdissement » de la Finance. En français politiquement correct, cela s’énonce « financer la croissance durable ». À gros traits, il s’agit d’ouvrir des brèches dans le mur de prudence qui préside à l’activité d’investissements, au profit des investissements socialement responsables, de l’ESG (environnement, sociétal, gouvernance) et faire que l’Assurance finance la transition énergétique. Voilà qui promet de délicats arbitrages entre l’idéologie et la prudence, entre le développement de nouvelles politiques et les objectifs prudentiels.

Les discours sur la normalisation des contrôles, la « culture commune », la nécessité de contrôler les contrôleurs et l’auto satisfaction sur le succès de l’implantation Solvency II sont désormais récurrents. Notre Chronique manquera à l’actualité en ne traitant ni du RGPD, d’application très récente, ni de la Directive sur la Distribution de l’Assurance (DDA), dont les premiers textes d’application commencent à paraître. Nous leur consacrerons deux articles de fond dans la prochaine Chronique, au moment où le paysage sera un peu dégagé, notamment lorsque l’EIOPA publiera l’ensemble de ses travaux sur les questions et réponses sur la DDA. Il faudra sans doute réviser, pour les entreprises françaises, l’ampleur des travaux à engager, qui paraît aujourd’hui largement exagérée.

Nous espérons ainsi continuer à informer exactement nos lecteurs sur le déploiement d’une réglementation et d’une régulation en pleine expansion.

Cette livraison de la chronique est divisée en sept rubriques : I La Réglementation, II Les questions liées aux fonds de pension, III La protection des consommateurs, IV Les rapports d’information, V L’actualité de l’EIOPA, VI La Chronique des faillites et de la résolution, VII Les questions internationales.