+
-

Chronique fiscale

Prélèvement libératoire (CGI art. 125 0A et 125 A). Exclusion des revenus payés par des personnes ou organismes établis ou domiciliés dans d'autres États membres. Liberté de prestation des services (49 CE). Liberté de circulation des capitaux (56 CE). Loi de finances rectificative pour 2004. Possibilités de réclamation sur les années antérieures.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet