Chronique fiscale
Créé le
31.10.2005-
Mis à jour le
30.11.2010Gestion d'actifs - TVA financière - Exonération de la gestion des OPCVM (art. 261 C-1°-f du CGI) - Exclusion de l'option des commissions d'émission et de placement (art. 260 C-12° du CGI)
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