Chronique de Droit des Sociétés
Créé le
21.12.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cession de parts ou d'actions. Vice du consentement. Procédure d'agrément. Prescription de l'action en nullité. Articles 1844-14 C. civ. et L 235-9 C. com.
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21.12.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cession de parts ou d'actions. Vice du consentement. Procédure d'agrément. Prescription de l'action en nullité. Articles 1844-14 C. civ. et L 235-9 C. com.