Le chapitre 11 est-il un modèle à suivre ?

Le 3 janvier 2014 était promulguée la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans le contexte économique actuel très défavorable, le gouvernement a décidé de réformer, par ordonnances, le droit des procédures collectives. Concrètement la réforme va renforcer le pouvoir des créanciers vis-à-vis des actionnaires. Cette modification concerne l’ensemble des entreprises en difficulté, que celles-ci soient engagées dans des procédures ...