Cautionnement. Remboursement par la caution au moyen d'un prêt consenti par la banque créancière. Devoir d'information de la banque. Erreur dans l'appréciation par la caution. Responsabilité de la banque (non).
Créé le
28.07.2005-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal de grande instance de Toulouse, chambre 4 du 18 juin 2002. Aff. Farreny c/BNP Paribas.