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Droit de la régulation bancaire

Banques coopératives et stabilité financière

CJUE, 16 juillet 2020, OV e. a. c/ Banca d’Italia, aff. C-686/18

La Cour de justice juge compatible avec le droit de l’Union une loi imposant un plafond d’actifs aux banques coopératives et limitant le droit au remboursement des associés au nom des exigences prudentielles.

Saisie par le Conseil d’État italien de plusieurs questions préjudicielles en interprétation, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation italienne qui impose un plafond d’actifs de 8 milliards d’euros au-dessus duquel une banque populaire constituée sous forme de société coopérative doit être transformée en société par actions et permet à cette société de reporter le remboursement des actions détenues par un associé qui se retire, lors de cette transformation, pour une durée illimitée ainsi que d’en limiter le montant ...
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