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Contrôles

Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services

La DSP 2 oblige les prestataires de nouveaux services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes à s’enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les banques doivent de leur côté développer et mettre en œuvre leurs API.

Le 28/03/2019
Geoffroy Goffinet
La principale novation de la seconde directive européenne sur les services de paiement (Directive (EU) 2015/2366 « DSP 2 »), entrée en vigueur le 13 janvier 2018, consiste, au-delà du renforcement des aspects liés à la sécurité, à réguler une nouvelle typologie d’acteurs permettant l’accès aux comptes bancaires.Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 complétée par les arrêtés publiés le 31 août 2017, la DSP 2 a créé deux nouveaux services de paiement dont la fourniture requière désormais un agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ...
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L'auteur

  • goffinet
    • Adjoint au directeur de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation
      ACPR

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