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Taux d’intérêt et TEG : questions d’actualité

L’ « affaire » de la décimale

Depuis 2013, de nombreux emprunteurs ont demandé la déchéance du droit de leur banque à percevoir des intérêts sur leur crédit, en invoquant des erreurs de TEG minimes. Le principe pourtant reconnu par la Cour de cassation, selon lequel cette sanction n’est encourue que si l’écart entre le taux figurant dans l’acte et celui revendiqué est supérieur à la décimale, reste contesté.

L’argument dit « de la décimale », dans le cadre du contentieux de masse qui s’est développé depuis la fin 2013, est l’un des moyens de défense que les banques ont opposé à ceux, parmi les nombreux emprunteurs sollicitant des tribunaux la déchéance du droit de leur banque à percevoir des intérêts, qui invoquaient des erreurs de TEG minimes, inférieures à 0,1 %.Selon ce moyen de défense, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, ou de la nullité de la stipulation d’intérêts n’est encourue que si l’écart entre le taux porté à l’acte et celui revendiqué exact est supérieur à la ...
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