+
-

Actualités jurisprudentielles : Swaps de devises. Société...

Des opérations de change à terme ne sont pas contraires aux dispositions du Code rural régissant les coopératives agricoles ; dès lors, une société ne peut contester les opérations spéculatives effectuées par son directeur général, celui-ci étant par ailleurs un opérateur averti. -(Metz, 29 juillet 2003, société coopérative Lorca/Sogenal ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd, 2001, n° 991-2.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet