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Action de groupe et indemnisation du préjudice

Créé le

13.11.2014

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Mis à jour le

17.11.2014

Cette nouvelle voie procédurale ouverte aux consommateurs pour réparer leurs préjudices individuels et matériels risque de s’avérer longue et difficilement finançable.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014-2