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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 14/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
La prescription court à compter de la date de la réalisation du dommage.Cass. com. 6 mars 2019, arrêt n° 241 FS-P+B, pourvoi n° R 17-22.668, Bernex et al. c/ Société Crédit Logement et al.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 14/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
Les modalités d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits ne sont pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, arrêt n° 5, pourvoi n° 17-20.565, Epouse Marty c/ Société Landesbank Saar, FS – P + B.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la notion de consommateur et de ses conséquences

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 14/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
Les emprunteurs exerçant une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier ne sont pas des consommateurs et ne peuvent donc invoquer le bénéfice de la prescription biennale.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.917, arrêt n° 63, M. Levêque c/ Soc. ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 14/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
La clause d’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, en ce qu’elle définit l’objet principal du contrat, n’est pas abusive pour autant qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, arrêt n° 116, pourvoi n° 17-31.067, Époux de Mascarel de la ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 14/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
Le préjudice subi par le débiteur qui invoque le manquement du banquier à son devoir de mise en garde avant l’échéance du terme du prêt est éventuel.Cass. com. 13 février 2019, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 17-14.785, société Banque CIC Nord c/ Archeray.

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initié

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Maxence Delorme - AMF Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initiéDans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a infligé à une société française de télécommunication et à son directeur ...

Chronique Bancassurance : Preuve de l’acceptation de la clause bénéficiaire

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Michel Leroy - Toulouse I - Capitole Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Le fait d’accepter de rédiger la clause bénéficiaire sous la dictée du souscripteur ne permet pas d’affirmer que le rédacteur a accepté tacitement sa désignation.Cass. 2e civ. 18 avril 2019, n° 18-11.049.

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initié

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initiéLa Commission des sanctions a sanctionné un émetteur pour manquements à ses obligations d’information à hauteur de ...

Chronique Bancassurance : Précisions sur l’obligation de conseil du banquier souscripteur d’une assurance emprunteur

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Pierre-Grégoire Marly - Professeur agrégé des Facultés de droit
L’obligation d’éclairer le futur adhérent sur l’adéquation du contrat d’assurance emprunteur à sa situation personnelle incombe au seul banquier souscripteur de ce contrat collectif. L’assureur n’est donc pas tenu d’une obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs, ni responsable à leur égard ...

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne deux salariés d’une société pour manquement d’initié

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
La Commission des sanctions sanctionne deux salariés d’une société pour manquement d’initiéLa Commission des sanctions a prononcé, à l’encontre de deux salariés d’une société, des sanctions s’élevant respectivement à 350 000 euros et 180 000 euros, pour manquement à leur obligation d’abstention ...