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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de comptes bancaires

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Jérôme Lasserre Capdeville - Université de Strasbourg Maître de conférences HDR
L’article 706-154 du Code de procédure pénale, relatif à la saisie conservatoire de sommes d’argent concilie, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété et la présomption d’innocence, ...

Chronique Gestion de portefeuille : La société de gestion de portefeuille et le groupement d’investissement forestier (GFI)

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Isabelle Riassetto - Université du Luxembourg Professeur
Un groupement d’investissement forestier (GFI) est aujourd’hui un FIA par nature. Sa société de gestion de portefeuille doit le doter d’un dépositaire et respecter toutes les obligations professionnelles afférentes à son régime : règles d’organisation et de bonne conduite, règles de ...

Chronique Droit pénal bancaire et financier : Instruments de paiement

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Jérôme Lasserre Capdeville - Université de Strasbourg Maître de conférences HDR
La loi du 23 mars 2019 vient adoucir les sanctions applicables aux situations envisagées par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier, intéressant la contrefaçon et la falsification de chèques ou d’autres instruments de paiement.Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ...

Chronique Gestion de portefeuille : Gestion d’actifs : propositions de réforme

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Michel Storck - Faculté de droit de Strasbourg. Professeur
Dans un nouveau Livre Blanc, l’AFG préconise 40 mesures visant à renforcer la compétitivité de la France sur les métiers de la gestion d’actifs.AFG, « Gestion d’actifs : Renforcer la compétitivité de la Place de Paris », juin 2019.

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion spécialisée dans l’investissement forestier

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
Par décision du 25 juillet 2019, la Commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre d’une société de gestion, ainsi qu’un avertissement à l’encontre de son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations professionnelles.AMF, Com. ...

Chronique Régulation et conformité : Anticorruption : actualités en matière de répression

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Emmanuel Jouffin - La Banque Postale Responsable du département veille réglementaire Groupe
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Sapin 2, la lutte contre la corruption occupe une place importante dans le dispositif de conformité des banques. Par touches successives, se met en place un encadrement réglementaire qui soulève encore de nombreuses incertitudes. La présente chronique ...

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et sa présidente pour des manquements à leurs obligations professionnelles

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Amélie du Passage - AMF Rapporteur adjoint
Dans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé à un conseiller en investissements financiers une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction de 100 000 euros et un blâme à l’encontre de sa ...

Chronique Droit bancaire et financier international : Répartition des compétentes au sein du MSU : la Cour de justice confirme la position du Tribunal de l’Union européenne

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Juliette Morel-Maroger - Université Paris Dauphine Maître de conférences
Les décisions de la BCE visant à qualifier la Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank d’entité importante soumise à la supervision directe de la BCE en application des articles 6 § 4 du Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013[i] et 70 du règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril ...

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnelles

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Maxence Delorme - AMF Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à un prestataire de services d’investissement, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif ...

Chronique Droit bancaire et financier international : Nouvel échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 09/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Juliette Morel-Maroger - Université Paris Dauphine Maître de conférences
Le tribunal de l’Union européenne rejette l’action en responsabilité engagée par des détenteurs de titre de créances grecques à l’égard de la BCE au motif qu’elle aurait omis, dans son avis du 17 février 2012, d’attirer l’attention de la Grèce sur le caractère illégal de la restructuration de la ...