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Chronique Droit Financier : Études conjointes de rapports relatifs à la blockchain (II) : rapport d’information sur les monnaies virtuelles

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Patrick BARBAN - Université Le Havre-Normandie Professeur
Le présent rapport a trait aux monnaies virtuelles et propose diverses mesures d’accompagnement des ICO en France. Moins ambitieux que le précédent, il s’appuie en grande partie sur des mesures d’incitations fiscales.Rapport d’information A.N. n° 1624 (XVe législature) relatif aux monnaies ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la durée de l’indisponibilité d’un chèque frappé d’opposition

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
De la durée de l’indisponibilité d’un chèque frappé d’opposition Le banquier doit payer les chèques dont l’opposition a fait l’objet d’une mainlevée.Cass. com. 21 novembre 2018, arrêt n° 925 F-P+B, pourvoi n° D 17-24.014, société HPF c/ Société Banque Kolb, JCP 2018, éd. G, 131, obs. N. Kilgus ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : La clôture des comptes d’une personne protégée

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
Le curateur peut-il seul décider de la clôture d’un compte ouvert au nom d’une personne placée en curatelle ?Cass. civ. 1re, avis du 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-70012, Union départementale des associations familiales de l’Yonne.« Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la variation des taux légaux

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
Doit-on tenir compte des variations affectant le taux de l’intérêt légal pour le calcul des intérêts dus ?Cass. Civ. 1re, 19 décembre 2018, arrêt n° 1221 F-D, pourvoi n° G 17-14.450, Jankowski c/ Société Banque internationale à Luxembourg.« Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsqu’il est ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
La clause qui détermine les conditions de mise en œuvre de la déchéance, sans exclure le recours au juge, n’est pas abusive.Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, Caisse de Crédit Mutuel de Ozoir la Ferrière c/ G et K., pourvoi n° 17-21.625, F-D.« N’est pas abusive la clause litigieuse prévoyant le ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
La loi de validation influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de son adoption ne porte pas atteinte au droit au procès équitable de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, Mme Hureau et M. Escalère c/ CA Val-de-France, pourvoi n° ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
Le dispositif de l’article L. 312-56 du Code de la consommation ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur qui, après avoir désintéressé le prêteur, dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur.Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, M. Jallet c/ CA Consumer Finance, QPC, pourvoi ...

Chronique Droit bancaire et financier international : Le contrôle juridictionnel de la politique monétaire de la BCE

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Juliette Morel-Maroger - Université Paris Dauphine Maître de conférences
Les dispositions du TFUE ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales (SBEC) et de la Banque centrale européenne (BCE) doivent être interprétés en ce sens qu’il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de la décision ...

Chronique Bancassurance : Prêt in fine et préjudice éventuel

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 12/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Michel Leroy - Toulouse I - Capitole Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt in fine.Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14485.

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Juridictions de recours : CA Paris 7 mars 2019, n° 18/14860 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03) : utilisation d’une information privilégiée.

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Florence Sciascia - AMF
Sous la direction de MAXENCE DELORME,Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF