- Risque et Réglementations
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit n° 183
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Jérôme Lasserre Capdeville - Université de Strasbourg Maître de conférences HDR
Le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, tout en lui prévoyant un encadrement pénal. Désormais une amende contraventionnelle de 15 000 euros est encourue dans plusieurs circonstances.