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Chronique Droit pénal bancaire

Escroquerie : La commission de faits constitutifs d’escroqueries pour obtenir des crédits indus

Sont coupables d’escroqueries commises au préjudice d’une banque, les prévenus ayant fait escompter de faux effets de commerce et ayant cédé des créances fondées sur de fausses factures.

Cass. crim. 20 mars 2019, n° 18-80.034.

Le 11/06/2019
Jérôme Lasserre Capdeville

On rappellera que, pour l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Or, il n’est pas rare que le banquier prêteur soit victime de manœuvres frauduleuses de la part de son client cherchant à obtenir un crédit indu[1]. Un arrêt récent de la Cour de cassation le rappelle.

En l’espèce M. X. et M. Y. avaient été reconnus coupables, par la cour d’appel de Versailles, de banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, et condamnés, le premier, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, et, le second, à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis. Les deux protagonistes se voyaient également infliger une interdiction de gérer de cinq ans. La Cour de cassation rejette ici le pourvoi en cassation formé par MM. X et Y.

Les faits constitutifs du délit d’escroquerie nous intéressent plus particulièrement. Il était en effet reproché aux prévenus d’avoir commis de tels faits au préjudice de la banque A. en faisant escompter de faux effets de commerce et en cédant des créances fondées sur de fausses factures. Les faits dénoncés représentaient 306 458 euros d’effets impayés et 281 121 euros de créances Dailly impayées !

La caractérisation du délit d’escroquerie n’est guère surprenante dans ces deux hypothèses. D’une part, de longue date, les juges estiment que dans certaines circonstances bien précises l’émission de faux effets de commerce est constitutive du délit en question[2]. D’autre part, plus généralement cette fois-ci, la cession de créances fictives est traditionnellement sanctionnée sur le fondement du délit en question[3]. L’arrêt étudié confirme donc ces jurisprudences de bon sens. n

Escroquerie – Escompte – Faux effets de commerce – Cession de créances – Fausses factures.

 

[1]  V. par ex., CA Toulouse 14 avr. 2016, n° 14/01354 : Banque et Droit n° 169, sept.-oct. 2016, p. 72, obs. J. Lasserre Capdeville. – CA Douai 23 nov. 2015, n° 15/01535 : Banque et Droit n° 166, mars-avr. 2016, obs. J. Lasserre Capdeville.

 

[2] La condamnation est en effet conditionnée ici. Par principe, l’utilisation d’un effet de complaisance dans le but de se procurer du crédit ne constitue pas le délit d’escroquerie (Cass. crim. 22 oct. 1909 : S. 1911, 1, p. 349. – Cass. crim. 3 nov. 1983, n° 83-90.596 : Bull. crim. 1983, n° 277. – Cass. crim. 3 nov. 1991, n° 89-86.576 : RTD com. 1992, p. 253, obs. P. Bouzat). Il est vrai qu’en tirant une traite fictive ne correspondant à aucune créance véritable, le tireur réalise simplement un mensonge écrit qu’il renouvelle en présentant cette traite fictive à l’escompte. Or un simple mensonge, même réitéré, n’est pas constitutif du délit d’escroquerie. Il en va, en revanche, différemment, si un tiers est intervenu à l’opération pour lui donner force et crédit, telle l’acceptation du tiré ou du donneur d’aval (Cass. crim. 9 déc. 1969, n° 68-92.315 : Bull. crim. 1969, n° 334. – Cass. crim. 9 mai 1979, n° 78-91.368 : Bull. crim. 1979, n° 168) ou en cas de production de fausses factures ou d’un faux bilan (Cass. crim. 20 juin 1983, n° 82-92.593 : Bull. crim. 1983, n° 189. – Cass. crim. 8 avr. 2006, n° 05-84.997. – Cass. crim. 14 nov. 2013, n° 12-83.359). On peut encore citer l’hypothèse dans laquelle on peut relever un croisement des opérations entre deux entreprises, c’est-à-dire en cas de « cavalerie » (Cass. crim. 18 juill. 2017, n° 16-83.346 : Banque et Droit n° 175, sept.-oct. 2017, p. 67, obs. J. Lasserre Capdeville). – Sur le fondement du faux, Cass. crim. 8 janv. 2014, n° 13-80.087 : LEDB mars 2013, p. 7, n° 28, obs. R. Routier ; Banque et Droit n° 154, mars-avr. 2014, p. 48, obs. J. Lasserre Capdeville.

 

[3]  V. par ex., Cass. crim. 22 févr. 1993, n° 92-81.811 : Bull. crim. 1993, n° 84. – Cass. crim. 22 févr. 1993, n° 91-85.162 : Bull. crim. 1993, n° 83 ; RTD com. 1993, p. 695, obs. M. Cabrillac ; JCP E 1994, II, 530, note M. Véron. – Cass. crim. 6 avr. 1994, n° 93-80.399 : Bull. crim. 1994, n° 134. – Cass. crim. 21 mars 2012, n° 11-84.361 : LEDB juill. 2012, p. 7, n° 098, obs. J. Lasserre Capdeville.

 

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