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Droit des moyens et services de paiement

La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?

La transposition en droit français de la 2e directive Monnaie électronique (DME 2) a été réalisée par une loi du 28 janvier 2013. Sa mise en œuvre reste cependant suspendue à la promulgation de textes d’application très attendus par la pratique. Elle est par ailleurs soumise à des dispositions transitoires concernant notamment les différents statuts d’émetteurs de monnaie électronique et de distributeurs, ainsi que les contrats en cours, objets d’une application rétroactive de la loi.

L’événement de ce début d’année fut sans nul doute la transposition en droit français (après la loi belge du 27 novembre 2012 [1]), de la DME 2 par la loi du 28 janvier 2013 [2] portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (voir Encadrés 1 et 2).Et après ? Concrètement, la mise en œuvre du cadre légal général est d’abord conditionnée par la publication d’un certain nombre de textes d’application. Elle est ensuite soumise à des dispositions transitoires importantes.Les mesures d’applicationDésormais précédées ...
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