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Droit des moyens et services de paiement

Sur la loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP 2

Ce qu’elle dit, ne dit pas ou aurait pu éviter de dire… Faisons un rapide tour de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP 2).

1. Ce qu’il y a dans la loiL’information a été fortement médiatisée ; les premières enseignes de grande distribution n’ont pas tardé à annoncer l’ouverture du service : le cash back arrive en France ! Qu’est-ce à dire ? D’abord que, par suite de la transposition de l’article 3, e) de la DSP 2, n’est pas considérée comme un service de paiement « la fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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