Retraites complémentaires : des négociations face à l'extrême urgence

Les négociations sur les retraites complémentaires ( ARRCO [1] , AGIRC [2] ) initiées en octobre 2012 se sont achevées, après sept séances de négociation, le 13 mars 2013. Le texte soumis à signature devrait être paraphé par trois organisations syndicales (FO, CFDT et CFTC).

Cet accord modifie l’accord de mars 2011 dont les équilibres ont été mis à mal à la fois par la dégradation très sensible des perspectives économiques et par le décret de juillet 2012, lequel permet à certains salariés d’anticiper leur départ en retraite. Le déficit annuel anticipé pour 2017 est estimé à 8,6 milliards d’euros. Ce déficit technique entraîne une fonte rapide des réserves, qui passeraient globalement de 52 milliards d’euros en 2011 à seulement 21 milliards en 2017 pour l’ensemble des deux régimes, mais avec des réserves nulles voire négatives pour la seule AGIRC.

Les partenaires sociaux se sont donc trouvés face à une situation d’extrême urgence qui ne leur permettait pas d’attendre des hypothétiques mesures gouvernementales, d’autant qu’une revalorisation des pensions doit intervenir au 1^er avril 2013. Alignée sur l’inflation selon les dispositions de l’accord de mars 2011, elle aurait entraîné un coût de 1,4 milliard d’euros. Pour sauvegarder l’avenir des régimes, les partenaires sociaux n’avaient pas la main sur les paramètres principaux (âge de départ et durée de cotisation) et ne pouvaient donc agir que sur les ressources (cotisations) et sur les prestations (montant des pensions) :

• Concernant les ressources, l’accord prévoit que les taux contractuels obligatoires de cotisations de l’ARRCO et de l’AGIRC seront augmentés de 0,1 point au 1^er janvier 2014 et au 1^er janvier 2015. Cette augmentation va peser à la fois sur les entreprises, qui prennent en charge 60 % des cotisations, et sur les actifs, qui en supportent 40 %. Cette mesure rapportera 1,1 milliard d’euros par an en 2017.
• Concernant les dépenses, l’accord prévoit la suspension pendant trois ans de l’indexation des pensions sur les prix. La valeur de service du point des régimes AGIRC et ARRCO évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue. Ces mesures devraient rapporter 2 milliards d’euros par an à l’horizon 2017.

Au total, l’ensemble des mesures devraient améliorer le résultat d’exploitation des régimes complémentaires de 3,1 milliards d’euros en 2017, alors que le besoin de financement est estimé à environ 8,6 milliards d’euros par an (moyenne des prévisions) à cette même date. Les mesures prises couvrent donc environ 40 % du déficit prévisionnel. On peut considérer que les mesures prises par les partenaires sociaux ont desserré les contraintes de court terme pesant sur les régimes. Le rééquilibrage des régimes sur le long terme ne peut venir que d’une évolution des paramètres d’âge et de durée de cotisation, comme c’est le cas pour les régimes de base. Cet accord est aussi un succès pour le dialogue social, car il montre que les partenaires sociaux savent prendre leurs responsabilités lorsque la situation l’exige.

1 Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. 2 Association générale des institutions de retraite des cadres.