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Droit des moyens et services de paiement

Quand l’ACPR se penche sur l’exemption de réseau et d’éventail limités

L’ACPR a lancé une consultation publique sur un projet de position relative aux notions de réseau limité d’accepteurs et d’éventail limité de biens et services, « qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché qui souhaitent vérifier si les services qu’ils fournissent peuvent entrer dans ce cadre d’exemption ».

L’ACPR a lancé une consultation publique sur un projet de position relative aux notions de réseau limité d’accepteurs et d’éventail limité de biens et services, « qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché qui souhaitent vérifier si les services qu’ils fournissent peuvent entrer dans ce cadre d’exemption ».État des lieux législatif : EuropeAux termes de l’article 3, k) de la DSP [1], celle-ci ne s’applique pas « aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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