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Droit des moyens et services de paiement

La preuve par deux de l’opération de paiement non autorisée

Le paysage jurisprudentiel post-DSP continue à se dessiner sur les opérations de paiement non autorisées. À propos de Cass. com. 12 nov. 2020, n° 19-12.112 (sur renvoi de Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-11.644).

1. Fraude au paiement ou opération de paiement non autorisée : le paysage jurisprudentiel post-DSP continue à se dessiner, au fil d’arrêts réguliers rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Hier, il était par exemple jugé, en substance, que la négligence grave du payeur, appréciée objectivement, ne peut souffrir aucun partage [1]. Et voici qu’aujourd’hui se détache un intéressant arrêt sélectionné par la toute nouvelle Lettre de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans son numéro 2, paru en janvier 2021.La décision retient d’autant ...
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