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Droit de la régulation bancaire

Présentation succincte de la nouvelle charte de l’ACPR sur le contrôle sur place

Le 24 juin 2014, l’ACPR a publié sur son site Internet une nouvelle charte sur le contrôle sur place. Cette chronique insiste plus particulièrement sur les droits et obligations des contrôleurs et des personnes contrôlées, ainsi que sur les principes de bonne conduite des contrôles sur place.

S’il est un pouvoir de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est craint des établissements de crédit, c’est bien son pouvoir de contrôle sur place, c’est-à-dire la possibilité qu’ont ses agents de se rendre au sein des établissements assujettis pour procéder à des vérifications ou des auditions. Il est vrai que ce pouvoir est fréquemment mis en œuvre. Ainsi, l’ACPR a effectué, en 2013, 253 contrôles sur place, dont 151 dans le secteur bancaire [1].Les contrôles sur place sont régis par les articles L. 612-23 à L. 612-29-1 du Code monétaire et financier, complétés ...
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