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Droit des moyens et services de paiement

La négligence grave de l’utilisateur de services de paiement ne se partage pas !

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, n° 18-21.487, F-P+B.

1. Les règles. S’agissant de « contestation et de responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée » – pour reprendre les termes du Code monétaire et financier (CMF, Livre Ier, Titre III, Chapitre III, Section 6) –, et au cas particulier des instruments de paiement dotés de ce que l’on appelait, jadis, un « dispositif » [1] et, désormais, des « données » [2] de sécurité personnalisé(es), il est une règle, demeurée inchangée nonobstant la transposition de la DSP 2, qui veut que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ...
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