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Droit des moyens et services de paiement

La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d’octroi de crédit

CJUE 15 mai 2019, aff. C-235/18, Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH c/ Dyrektor Izby Skarbowej w Warzawie

Tel est l’enseignement que l’on peut dégager, voire inférer, d’un tout récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

 

L’affaire étant jugée sans conclusions, c’est a priori qu’elle ne devrait soulever aucune question de droit nouvelle, bien qu'une publication au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice soit prévue. Il n’en demeure pas moins que c’est manifestement la première fois que la Cour de justice dit – certes en matière fiscale, mais peu importe – que « la mise à disposition de cartes de carburant par une société mère à ses filiales, permettant à ces dernières le ravitaillement en carburant des véhicules dont elles assurent le transport, peut être qualifiée de service d’octroi de crédit » ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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