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Droit des moyens et services de paiement
Les droits attachés au compte de paiement
Nous attendions la transposition de la directive Comptes de paiement. Or voici qu’une ordonnance du 22 décembre 2016 nous révèle que celle-ci avait déjà eu lieu, du moins en grande partie.
1. De la transposition de la directive Comptes de paiement. L’article 67 de la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à transposer la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ci-après « directive Comptes de paiement » [1]).Mais de transposition, point, ou si peu, puisque le rapport au ...
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