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Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail

Chambre sociale du 12 juin 2012

Si, selon l'article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise. Cette décision présente une solution innovante, dont les conséquences pourraient s’étendre au-delà du secteur visé, par exemple dans le domaine financier.

Les conditions d’utilisation de la langue française dans les relations de travail font l’objet d’une application stricte par les juges. La décision du 12 juin 2012 de la Cour de cassation [1] présente une solution innovante, dont les conséquences pourraient dépasser le cadre dans lequel elle a été rendue ; et on pourrait s’interroger sur celles qu’elle pourrait avoir dans le domaine financier.Le cadre légal de l’obligation : la loi Toubon du 4 août 1994La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon [2] », relative à l'emploi de la langue française, a remplacé la loi n° 75-1349 du ...
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