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Droit des moyens et services de paiement

Droit de la preuve des opérations de paiement non autorisées

Deux « petits » arrêts (car seulement diffusés[1]), même de cassation, ne sont pas censés faire (grande) jurisprudence. À moins que…

 

 

1 Cf. J.-F. Weber, Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile, Bull. inf. C. cass. n° 702, 15 mai 2009, p. 9 : « D = diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les chambres, n’apportent rien à la doctrine de la Cour de cassation. Ils sont fréquemment qualifiés "d’arrêts d’espèce", même si une telle analyse n’a guère sa place pour un arrêt de la Cour, qui ne répond qu’à des moyens de droit ».

 

Cass. com. 4 juill. 2018, n° 17-10.158, D: le droit à la preuve du banquier face au secret bancaire. Le droit commun de la contestation et de la responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées (CMF, art. L. 133-18 et s.) est avant tout affaire de preuve, dont les « modalités pratiques » sont fixées par l’article L. 133-23 du CMF. C’est en effet au prestataire de services de paiement (« PSP ») du payeur de « prouver » que l’opération en question a bien été autorisée (que le payeur y a bien consenti, obligeant dès lors le PSP à rapporter la preuve que l’opération a été dûment ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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