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Droit des moyens et services de paiement

Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons

La voici donc, à peine présentée en Conseil des ministres et sitôt adoptée, l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.

Un droit du crowdfunding à recomposerSitôt adoptée, mais déjà retardée dans sa prise d’effet : la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, initialement fixée au 1er juillet, est en effet reculée au 1er octobre 2014. Elle est même repoussée au 1er juillet 2016 s’agissant de l’obligation faite aux intermédiaires en financement participatif (ci-après « IFP ») – de même qu’aux conseillers en investissements participatifs [1] - de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement ...
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