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Droit des moyens et services de paiement - Actualités juin-début juillet 2013

Le droit des moyens et services de paiement connaît de riches développements, nourris par l’achèvement de la réglementation relative à la monnaie​ électronique, la confrontation entre données financières et protection des données personnelles, sans compter les multiples rapports d’activité 2012 ​intéressant la matière.

I. Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés hors-champ de la monnaie électroniqueDernier texte réglementaire d’application de la loi du 28 janvier 2013 de transposition de la 2e directive Monnaie électronique [1] (DME 2), l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du CMF, c’est-à-dire ceux qui, par dérogation, ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique [2], a été publié au JO du 25 juin, pour une entrée en vigueur le lendemain.Attendue, la liste fixée par ce texte (voir Encadré 1) est ...
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