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Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août (et début septembre) 2013

L’actualité estivale a évidemment été marquée par l’annonce, le 24 juillet 2013, du « paquet paiement » (propositions de DSP 2 et de règlement CMI), suivie quelques jours plus tard par le vote en France de la loi bancaire. D’autres informations importantes, du rapport de Tracfin au projet de loi Hamon, méritent également des développements.

I. Le nouvel horizon des paiements : propositions de DSP 2 et de règlement CMILe 24 juillet 2013, le Commissaire européen Michel Barnier et le vice-président Joachim Almunia ont présenté à la presse une réforme d’ampleur du droit des paiements [1], composée d’une proposition de DSP 2 [2] et d’une proposition de règlement CMI [3].On retiendra rapidement du second le plafonnement des CMI : à partir de 2 mois (opérations transfrontalières par carte) ou de 2 ans (ensemble des opérations par carte) suivant l’entrée en vigueur du règlement, les CMI ne pourront être supérieures à 0,2 % (carte de ...
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