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Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015

L’actualité du mois écoulé est essentiellement réglementaire, qui voit en particulier les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique intégrer pleinement le cadre de la réglementation comptable générale des entreprises du secteur bancaire, comme, hier, ils rejoignaient celui du contrôle interne.

I. « Codification » de la réglementation comptable des entreprises du secteur bancaireTout change… et rien ne change : après l’abrogation du fameux règlement n° 97-02 par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement [1] – le second reprenant l’essentiel des termes du premier –, voici qu’un règlement unique regroupant l’ensemble des normes comptables en vigueur se substitue à la foule hétéroclite des règlements CRB (Comité de la réglementation bancaire) ou CRC (Comité de la ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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