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Droit des moyens et services de paiement : actualités avril-début mai 2013

Actualité chargée ce mois-ci, avec la publication des mesures réglementaires de la loi de transposition de la 2e directive Monnaie électronique (DME 2), du projet de loi relatif à la consommation et du rapport 2012 du CCSF – qui comportent tous deux des dispositions concernant les paiements –, enfin du report de 2 mois pour l’enregistrement des IOSBP et des précisions (par décret) concernant la facturation électronique.

À la veille du bouclage de cettechronique, les mesures réglementaires prévues par la loi de transposition de la DME 2 se faisaient toujours désespérément attendre… Non pas que le droit des moyens et services de paiement ne nous ait pas apporté son lot d’actualités. Et puis le « joli mois de mai » est arrivé…I. Monnaie électronique : premiers textes d’application de la loi du 28 janvier 2013 Plus de trois mois après la publication de la loi de transposition de la DME 2, paraissent enfin, au JO du 4 mai 2013, un décret du 2 mai 2013 [1], suivi d’un arrêté du même jour portant sur la ...
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