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Droit des moyens et services de paiement

Deux ou trois choses que nous savons (ou pas) sur le prélèvement

Notre rendez-vous mensuel se muerait-il en chronique de jurisprudence ? Il faut dire que la Cour de cassation nous gâte, cette fois à propos d’un instrument de paiement peu mis en valeur : le prélèvement (Cass. com. 24 mai 2018, n° 17-11.710., P+B, rejet).

1. De la protection du payeur. Le prélèvement est, par définition, un instrument de paiement dangereux, presque contre-nature, puisque ce n’est pas le payeur qui paye, mais le bénéficiaire ; ou, plus exactement, le bénéficiaire qui « initie » (vocabulaire DSP 2, il s’agissait auparavant d’« ordonner ») l’opération de paiement, qui « donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement » (CMF, art. L. 133-3, II, ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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