Déclaration sociale nominative : où en sommes-nous ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un dépôt mensuel, dématérialisé et unique des déclarations sociales des entreprises, auprès du GIP MDS [1] chargé ensuite de répartir les informations auprès des différents organismes concernés. Elle a pour but une simplification et un allégement des déclarations sociales des employeurs et permet de renforcer le contrôle par les organismes nationaux de protection sociale (tout en préservant leurs flux financiers) et la lutte contre les fraudes, avec une amélioration du service rendu aux salariés.

Il s’agit là d’un projet d’envergure porté à la fois par la loi du 22 mars 2012 [2] , le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et par le décret du 28 mars 2013.

Quels avantages ?

Par le biais d’une même transmission, l’entreprise respecte, vis-à-vis des OPS [3] et administrations, l’ensemble de ses obligations déclaratives et est dispensée de toute autre déclaration à la fin de la période. La DSN conduit à la transmission mensuelle des données individuelles et nominatives des salariés à l’issue de la paie et au signalement des événements (arrêt et reprise du travail suite à un congé maladie maternité ou paternité, rupture de contrat de travail en cours de mois).

La DSN permet donc une simplification des processus de travail par l’automatisation des tâches et la dématérialisation (transmission directe des données à partir des logiciels de paie qui devront être adaptés en conséquence), la réduction du risque d’erreur et une plus grande fiabilité et optimisation des données transmises ; enfin, une identification unique partagée et sécurisée des salariés et des déclarants pour tous les OPS

Pour les salariés, la DSN permet un calcul plus rapide des droits et prestations, une identification et une correction plus rapide d’éventuelles erreurs, un allégement des éléments demandés lors des changements de situation (départ en retraite…) un renforcement de la confidentialité des données.

La situation actuelle

La DSN a démarré en 2013 avec des entreprises volontaires et sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises, avec l’objectif de remplacement de l’ensemble des déclarations périodiques et événementielles ( DUCS, DADS [4] …) en 2016.

La première phase de mise en œuvre de la DSN (volontariat) est ouverte depuis janvier 2013 aux entreprises gérant la paie de façon régulière, réalisant des contrôles de données de paie chaque mois et intégrant tous les salariés de l’entreprise dans le périmètre de la phase de démarrage. Depuis avril 2013, ces volontaires peuvent transmettre une DSN en remplacement des ASIJ [5] , AEPE [6] , DMMO [7] , EMMO [8] et formulaires de radiation [9] . En 2014, s’ajoutera le remplacement de la DUCS.

La profession bancaire est représentée dans le groupe des entreprises volontaires et à la présidence du groupe d’experts qui est en interface avec le GIP MDS et chargé de résoudre avec lui les difficultés pratiques rencontrées dans la phase de « rodage ».

En conclusion, la DSN entre aujourd’hui dans sa phase opérationnelle et selon les entreprises volontaires de la phase transitoire entre 2013 et 2016, 9 à 12 mois sont nécessaires entre la « découverte » de la DSN au sein d’une entreprise et la phase opérationnelle. Le conseil des experts est donc de ne pas attendre la date limite du 1^er janvier 2016 pour s’approprier la DSN, alors qu’elle deviendra obligatoire à moyen terme [10] , compte tenu de la nécessaire adaptation en profondeur des processus en cours au sein des  entreprises.

1 Groupement d’Intérêt Public de Modernisation des Données Sociales créé en 2000, gérant le site net-entreprises.fr (regroupant 12 organismes nationaux dont notamment ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC, CNAMTS) auprès duquel environ 2,8 millions d’entreprises sont actuellement inscrites. 2 Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (art 35). 3 Organismes de protection sociale. 4 DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales : DADS : Déclaration annuelle des salaires. 5 Attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité. 6 Attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi. 7 Déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre. 8 Enquête mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (entreprises du secteur privé de 1 à 49 salariés). 9 Formulaire de radiation envers les organismes gérant les contrats collectifs. 10 L’article 23 du PLFSS 2014, dans sa version initiale, prévoit de rendre la DSN obligatoire à certaines grandes entreprises au plus tard le 1er juillet 2015, en fonction du montant annuel de cotisations versées par celles-ci, avec la création d’un palier intermédiaire déterminé par décret, dans le but d’éviter un « big bang » au 1er janvier 2016, lorsque la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises. Le MEDEF entend s’opposer à cette mesure et souhaite au contraire que le calendrier puisse être étalé dans le temps au-delà du 1er janvier 2016.