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Droit des moyens et services de paiement
Actualités février-début mars 2014
L’« alternatif » fait encore l’actualité, entre bitcoin et crowdfunding, en passant par le très attendu décret relatif à la dématérialisation de ces titres spéciaux de paiement que sont les titres-restaurant.
I. Titres-restaurant dématérialisés« Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée », dispose le nouvel article R. 3262-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, dont la publication était (très) attendue.En vigueur à compter du 2 avril 2014, le cœur du dispositif gouvernant les titres-restaurant dématérialisés [1] figure à l’article R. 3262-1-2. On retient principalement :que doivent figurer de façon très apparente sur le support ...
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