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Droit des moyens et services de paiement
Actualités avril-début mai 2014
Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.
I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfundingIl est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires [1]) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. Or, il est plus que temps d’en rendre compte, l’entrée en vigueur du futur texte étant prévue au 1er juillet 2014.Le ...
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- L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2
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- Virement inexact et prélèvement indu à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d’octroi de crédit
- Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l’EBA
- Le droit facultatif sur actifs numériques
- Statut et gouvernance de la donnée dans la DSP 2
- De la DSP 1 à la DSP 2 : d’un modèle à l’autre
- Vers une révision du règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union
- L’arrêt Paysera de la CJUE : une contribution bienvenue au droit de la monnaie électronique
- De la banque FinTech
- La réglementation du cashback en France
- Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement
- L’argent liquide n’est plus ce qu’il était…
- Droit de la preuve des opérations de paiement non autorisées
- Nouveaux services de paiement : le gestionnaire de compte doit-il vérifier le consentement de son titulaire lorsqu’il y donne accès ?
- Qu’est l’encaissement de fonds pour le compte de tiers devenu ?
- Sur la loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP 2
- À propos du virement intermédié créé par la DSP 2
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Monnaies électronique et virtuelles à l’heure (ou presque) de la 4e directive antiblanchiment bis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : l’avènement de la vérification d’identité au moyen de l’identification électronique
- Deux ou trois choses que nous savons (ou pas) sur le prélèvement
- Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : « Ceci n’est pas une monnaie 1 » (Que sont les cryptomonnaies devenues ?)
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Derrière la DSP 2 : le règlement Authentification forte et Communication sécurisée
- Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
- Quand l’identifiant unique du bénéficiaire d’un virement est inexact
- Les règlements techniques de la Commission accompagnant la directive Comptes de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Fraude au paiement carte 3D Secure : la possibilité d’une négligence grave du porteur
- Agréments et enregistrement des PSP à l’heure de la DSP 2
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis
- Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la DSP 2 (et appendice)
- Quand l’ACPR se penche sur l’exemption de réseau et d’éventail limités
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Initiation de paiement: l’ERPB s’inscrit dans le mouvement!
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Renforcement du cadre de la LCB-FT par la loi Urvoas sur le crime organisé
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- Lutte antiblanchiment : gel des avoirs, droit au compte et loi Urvoas
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Réforme du droit des contrats, recodification du Code de la consommation et contrat-cadre de services de paiement
- Florilège des derniers textes marquants
- Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Tempête sur le droit de la lutte contre le financement du terrorisme
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- DSP 2 : la liberté au prix de la sécurité
- Abécédaire de la DSP 2
- (Triste) Actualité du droit de la lutte contre (le blanchiment des capitaux et) le financement du terrorisme
- Le bitcoin est un (pur) moyen de paiement (contractuel)
- Actualités octobre-début novembre 2015
- Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Brèves remarques sur le compte de paiement
- Miscellanées de rentrée
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015
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- Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015
- De la réglementation des nouveaux tiers de paiement
- Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015
- article de test 08022016
- Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément
- Le règlement n° 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
- L’encaissement de fonds pour le compte de tiers vaut-il fourniture de services de paiement ?
- Droit de la monnaie électronique
- Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août-début septembre
- Les monnaies virtuelles dans tous leurs états
- Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons
- Droit des moyens et services de paiement - Actualités mars-début avril 2014
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- Droit des moyens et services de paiement : actualités septembre-début octobre 2013
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- Territorialité des règles de LCB-FT : quand l’esprit l’emporte sur la lettre…
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- La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?
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- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
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