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Droit des moyens et services de paiement
Actualités avril-début mai 2014
Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.
I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfundingIl est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires [1]) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. Or, il est plus que temps d’en rendre compte, l’entrée en vigueur du futur texte étant prévue au 1er juillet 2014.Le ...
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- Le droit facultatif sur actifs numériques
- Statut et gouvernance de la donnée dans la DSP 2
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- Lutte antiblanchiment : vers une 4e directive bis
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- Consultation Paper de l’ABE sur l’authentification et la communication
- Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)
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- Florilège des derniers textes marquants
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Tempête sur le droit de la lutte contre le financement du terrorisme
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- Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015
- Lutte antiblanchiment : le pas de deux du législateur européen
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- Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015
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