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Droit des moyens et services de paiement
Actualités avril-début mai 2014
Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.
I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfundingIl est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires [1]) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. Or, il est plus que temps d’en rendre compte, l’entrée en vigueur du futur texte étant prévue au 1er juillet 2014.Le ...
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- Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
- Quand l’identifiant unique du bénéficiaire d’un virement est inexact
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis
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