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Droit des moyens et services de paiement
Actualités avril-début mai 2014
Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.
I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfundingIl est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires [1]) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. Or, il est plus que temps d’en rendre compte, l’entrée en vigueur du futur texte étant prévue au 1er juillet 2014.Le ...
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- De la banque FinTech
- La réglementation du cashback en France
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : l’avènement de la vérification d’identité au moyen de l’identification électronique
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Derrière la DSP 2 : le règlement Authentification forte et Communication sécurisée
- Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
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- Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015
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