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Monnaie électronique

Dernière ligne droite…

Le 10/01/2013
Pierre Storrer

Le processus législatif français de transposition de la DME 2 touche presqu’à son terme : après qu’il a été modifié, en 1re lecture, par l’Assemblée nationale (modifications, rappelons-le, uniquement rédactionnelles), le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est revenu pour examen devant le Sénat, où il a franchi avec succès, le 19 décembre, l’étape de sa Commission des finances, qui ne l’a manifestement pas retouché (on attend encore la publication très prochaine du rapport de cette Commission). Cela laisse donc prévoir son adoption rapide, par les sénateurs, en 2e lecture, puis son adoption définitive par les députés, sans doute après la reprise des travaux parlementaires, le 14 janvier. Ne resterait alors au Gouvernement qu’à publier les textes d’application pour que le droit nouveau de la monnaie électronique soit, enfin, une réalité française…

 

Parallèlement, et dans une discrétion toute manifeste (la rubrique « Nouveautés » du site de la Banque nationale belge n’en fait pas mention), la Belgique a finalement devancé son voisin français, sans doute pressée par la menace de sanction (par la Cour de justice de l’Union européenne) récemment fulminée à son encontre par la Commission (cf. IP/12/1248, 21 nov. 2012).

Une loi du 27 novembre 2012 a en effet modifié la loi du 21 décembre 2009 propre aux établissements de paiement, qui s’intitule désormais « loi du 21décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement [1] ». Sans entrer ici dans le détail de ce texte (auquel nous renvoyons : http://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/juridisch/20121127_etabliss_paiem_loi.pdf), il nous faut cependant remarquer que la Belgique a fait le choix significatif de réunir dans une même loi le droit des d’établissements de paiement et celui des établissements de monnaie électronique.

Achevé de rédiger le 20 décembre 2012.

[1] Moniteur belge, 30 nov. 2012, pp. 76567 et s.

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