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De l’Union européenne à la France : des réglementations sur les rémunérations délicates à appliquer

La CRD 3, votée en novembre 2010, prévoit un encadrement des rémunérations variables versées à certains collaborateurs influant sur le profil de risque de la banque. Elle a été transposée un mois plus tard par la France, mais des points d’interrogation demeurent.

Le 17/07/2012
Philippe Goutay | Gwen Senlanne
Partant du constat que les structures de rémunération inadéquates de certains établissements financiers avaient pu inciter à la prise de risques au-delà du niveau accepté par les établissements, ayant pu contribuer à la crise financière de 2007, l’Union européenne a mis en œuvre une réforme d’ampleur du secteur bancaire. Elle s’est traduite, entre autres, par la mise en place d’un cadre prudentiel strict relatif aux politiques de rémunération dans les établissements financiers.Cet article vise à rappeler brièvement les apports en droit interne de la dernière de ces directives européennes ...
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L'auteur

  • Philippe Goutay
    • Counsel, Services Financiers
      Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
  • Gwen Senlanne, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
    • Avocat associé, Droit du Travail
      Freshfields Bruckhaus Deringer LLP

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