Le risque financier lié à l’exposition au prix de transfert ne se répartit pas uniformément au sein d’un groupe (encadré 1). Ainsi, certaines entreprises confrontées à ces problématiques peuvent voir le montant de leur risque financier induit varier très fortement d’un métier à l’autre. Cela se vérifie tout particulièrement au sein des institutions financières ayant adopté le modèle de « banque universelle » tel qu’il est présent en Europe continentale. Ces banques multipôles couvrant le spectre de l’ensemble des activités de la BFI, de l’asset management et de la banque de détail à l’international concentrent néanmoins une grande partie – si ce n’est l’essentiel – de leur exposition globale au prix de transfert sur les lignes de métiers de trading pour compte propre. Ces activités hautement sensibles ont d’ailleurs fait l’objet d’une étude spécifique de l’OCDE, publiée en
À ce titre, une réforme du système bancaire en Europe, dans le prolongement du projet américain de Volcker Rule visant à interdire ces activités aux banques de dépôt, pourrait donc modifier profondément la répartition de ce risque financier, et donc son mode d’organisation et de gestion, tels qu’ils se sont développés en France à partir des années 1990.
OCDE : de nouveaux principes, plus pragmatiques
En juillet 2010, le Conseil de l'OCDE a approuvé la nouvelle version des principes applicables en matière de prix de transfert à l'attention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. L'un des changements majeurs de cette nouvelle version concerne la hiérarchisation des méthodes de prix de transfert. En effet, jusqu’à la précédente version datant de 1995, une hiérarchie des méthodes à appliquer était clairement établie, certaines étant privilégiées par rapport à d'autres. Listées et hiérarchisées au sein de ce cadre normatif, les méthodes dites « traditionnelles » fondées sur les transactions étaient priorisées par rapport aux méthodes transactionnelles de bénéfices, choisies par défaut et en dernier recours.
En introduisant la nouvelle méthode de l'approche « la moins imparfaite », les principes de 2010 délaissent cette hiérarchie, dans une certaine mesure. Ils reconnaissent que le choix de la méthode la plus appropriée dépend de la disponibilité de données raisonnablement fiables au regard du secteur et de l'activité concernés. Ainsi, dans le cadre d’une approche au plus près des transactions, l’ordre d’utilisation des méthodes va dépendre de la nature des transactions à analyser, de la qualité des données disponibles, ainsi que de la complexité de ces mêmes transactions.
Cette approche pratique est le résultat de l'expérience acquise depuis la publication des principes en 1995, les administrations fiscales constatant qu'en pratique les méthodes transactionnelles de bénéfice étaient souvent utilisées par les contribuables dans leur démonstration de pleine concurrence de leurs prix de transfert.
Dès lors, si la méthode du prix comparable sur le marché libre (PMLC) reste pour l'OCDE la méthode de prédilection lorsque les faits et circonstances propres à un secteur d'activité sont suffisamment comparables, la pertinence du choix des autres méthodes traditionnelles et transactionnelles ne s'appuie plus désormais sur une approche normative restrictive, et cela au profit d'une approche pragmatique développée par les opérateurs économiques au gré de l'expérience prix de transfert qu'ils ont accumulée sur leur secteur d'activité.
Profit split : à l’origine, une méthode pour le global trading
La reconnaissance de cette approche à destination de l'ensemble des entreprises avait déjà été officieusement validée par l'OCDE, mais sur un périmètre bien plus restreint dans son rapport de 1998 sur « la fiscalité relative à la mondialisation des opérations financières sur les instruments financiers ».
Partant du constat que les entreprises financières ont développé de nouveaux instruments et que leurs transactions se sont mondialisées, l'OCDE consacre un ouvrage entier à ce secteur d'activité. Tout au long de son étude, l’organisation soulève l'intégration mondiale de l'activité dans son mode d'organisation et de fonctionnement à partir de différents sites géographiques, ainsi que la difficulté pour ce type d'activité de raisonner en méthode traditionnelle de prix de transfert, notamment pour les activités de dérivées complexes.
En effet, si cette étude rappelle dans son introduction que si « la présente note est essentiellement consacrée à l'analyse de ces cas difficiles […] on notera qu'un grand nombre de problèmes liés aux transactions mondialisées peuvent être résolus sans qu'il faille envisager en dernier ressort de recourir à la méthode du fractionnement des bénéfices », elle s’empresse d'ajouter que « toutefois , l’approche du fractionnement des bénéfices dans les cas appropriés peut être plus aisée à justifier dans le négoce mondial d’instruments financiers que dans d’autres branches d'activité. »
À la lumière de cette étude, l'OCDE offre aux entreprises financières la possibilité d'utiliser la méthode transactionnelle du fractionnement des bénéfices dite « profit split » pour leurs activités de global trading sur les produits dérivés, cela à un degré plus ou moins élevé selon la complexité de ces activités.
La réalisation et la publication par l'OCDE de cette étude ciblée sur un seul secteur d'activité, trois ans après la publication de son rapport de 1995 sur les principes applicables, destiné lui à l'ensemble des acteurs de l'activité économique, peuvent s'expliquer par l'ampleur des risques financiers générés par ces activités de global trading au regard de l'exposition « prix de transfert » qu'elles créent pour les principaux acteurs du marché que sont les banques.
Les prix de transfert : une problématique centrale pour le global trading
En raison de la nature et du volume des transactions générées, et de l'organisation multisites hautement intégrée des activités de global trading, leur exposition « prix de transfert » est extrêmement élevée, et cela bien au-delà de l’exposition que sont susceptibles d’engendrer les autres activités de BFI, les activités d'asset management et les activités de banque de détail à l'international.
En effet, ces activités représentent bien souvent plus de 50 % de leur exposition globale aux prix de transfert pour certaines institutions financières, qui, à l’instar de la majeure partie des grandes banques françaises, ont adopté un modèle de développement dit universel, et parfois bien au-delà pour certaines grandes banques dédiées uniquement à la BFI, comme les banques anglo-saxonnes et américaines.
C'est pourquoi, au regard des risques financiers et des incertitudes s'articulant autour de la problématique « prix de transfert » des activités mondialisées de global trading, l'OCDE a choisi de diffuser ce rapport après révision par son comité fiscal, tout en précisant bien en avant-propos du présent document qu’il« se présente toujours sous la forme d’un projet et ne formule pas en général de recommandations définitives ».
L’objectif de cette publication en 1998, malgré ces réserves, était bien d’offrir plus de souplesse aux acteurs d'un marché jugé stratégique pour l'économie mondiale, en leur permettant de s'extirper du corpus normatif et hiérarchisé des méthodes définies par les précédents rapports.
Naturellement, les acteurs du marché, et plus particulièrement les grandes institutions de Place dites « market makers », ont priorisé l'allocation de leurs ressources dédiées au prix de transfert sur leurs activités de global trading.
Dès lors, si l'objectif annoncé par ces établissements est de couvrir et sécuriser l'ensemble de leur périmètre d'activité exposé aux prix de transfert, leurs activités de global trading restent avant tout la priorité et le cœur de cible de leur politique « prix de transfert ».
Réformes : quel impact sur les dispositifs existants ?
La révision des principes applicables en matière de prix de transfert par l'OCDE en 2010 consacre et généralise à l'ensemble des acteurs économiques la réflexion engagée à l'origine sur le périmètre restreint du global trading.
En effet, cette réflexion sur les spécificités des transactions, diffusée par l’OCDE en 1998, annonçait bien avant 2010 une approche pragmatique s'adaptant à la complexité et au fonctionnement globalisé des entreprises, auquel répondent aujourd'hui les méthodes transactionnelles de bénéfice.
Paradoxalement, c’est au moment même où les positions de l’OCDE sur le global trading se diffusent à l’ensemble des secteurs économiques, notamment à travers la généralisation de la méthode transactionnelle du profit split, que les principaux acteurs historiques de Place de ces activités de marché que sont les banques risquent de voir ces lignes de métiers sortir de leur périmètre.
Tout l'enjeu pour les grandes banques universelles et l’avenir du métier de global trading réside donc aujourd'hui dans la forme que prendra la régulation de leurs activités de marché, à la suite des défaillances constatées suite au déclenchement de la crise financière.
En effet, dans le prolongement de la publication des règles Volcker aux États-Unis, puis de celle du rapport Vickers au Royaume-Uni, une véritable réflexion s’est engagée en Europe continentale sur une séparation des activités de banque de détail et de banque d’investissement – plus particulièrement des activités de marché spéculatives de la banque d’investissement.
Cette thématique, que le nouveau président de la République française a faite sienne dans le cadre de son programme de campagne, pourrait avoir un impact majeur pour les grandes banques françaises au niveau de la redéfinition de leur périmètre et de leur niveau d’exposition financière à la problématique « prix de transfert », qui se verraient de facto très fortement réduits.
Toute la question réside donc dans le fait de savoir :
- quel pourcentage et quelle nature des activités de global trading des banques – et donc mécaniquement quel niveau d’exposition « prix de transfert » – sortiront de leur périmètre ;
- à quels acteurs vont être transférées ces activités de global trading et de quelle manière ces derniers vont appréhender et gérer le risque « prix de transfert » lié.
