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Droit des moyens et services de paiement : actualité novembre-début décembre 2013

L’achèvement du cadre réglementaire de la monnaie électronique, l’application du Règlement n° 97-02 aux établissements financiers, l’avis du CCSF sur la consultation publique lancée sur le crowdfunding ou encore le commerce de bitcoins, ont, entre autres, marqué l’automne 2013.

I. Modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électroniqueDernière pierre de l’« édifice réglementaire monnaie électronique » [1], l’Autorité des normes comptables a adopté le Règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique, accompagné d’une riche note de présentation.On en retient principalement que :qu’à l’instar des établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique (EME) dont les activités se limitent à émettre et gérer de la monnaie électronique (et à ...
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