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Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...

Cour de cassation, chambre criminelle du 8 juillet 1997. Cassation de la cour d'appel de Paris du 19 juin 1996. Aff. CCF et CCF - Banque privée internationale. Une banque avait crédité le 4 août 1995 le compte de l'un de ses clients des montants de deux virements provenant de deux autres banques. Cette banque était informée le 17 août 1995 que le premier virement avait été exécuté au vu d'un faux ordre.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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