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Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...

Cour de cassation, 2e chambre civile du 14 mai 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Lyon, 6e chambre du 24 mai 1995 et contre le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 18 avril 1995. Aff. Broutin, Ramon, Lewis, Lamarche, etc., c/Crédit lyonnais. La cour de cassation avait à statuer sur des pourvois formés contre un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ayant prononcé la déchéance d'une déclaration de surenchère et contre l'arrêt qui avait déclaré irrecevable l'appel de ce jugement.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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